Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société PARQUETERIE, route de la Guerche 35500 VITRE, SARL au capital de 80 000 €, inscrite au registre du Commerce de Rennes sous le numéro B 448 495 622; et les clients souhaitant passer commande sur le site E-PARQUETERIE.com.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions applicables dans les show-rooms Parqueterie. La société E-parqueterie se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. En validant sa commande sur E-PARQUETERIE.com, le client déclare avoir lu et accepté sans réserves les présentes conditions générales de vente.

 

1/COMMANDES

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Lors de sa première commande, le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès... et N° de téléphone auquel il peut être joint entre 9h et 19h pour prise de rendez vous.

Les informations enregistrées par E-PARQUETERIE.com sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre la société et ses clients. PARQUETERIE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

 

2/TARIFS ET DISPONIBILITÉS

Les prix sont affichés hors taxes et avec double taux de TVA, 20% ou 10% selon le taux applicable conformément à la législation en vigueur. Les prix affichés sur tout le site E-PARQUETERIE.com s'entendent hors frais de livraison qui sont à la charge du client et qui sont accessibles en simulant une commande (onglet « Mon Panier»).

Les tarifs dits "déstockage" sont fixés par PARQUETERIE. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier d'un arrivage à l'autre. PARQUETERIE n'est pas dans l'obligation de maintenir ces tarifs.

 Tous les articles présentés sur E-PARQUETERIE.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si malgré l’information d’une rupture de stock, le client devait quand même passer commande, alors E-PARQUETERIE ne s'engage aucunement à honorer cette commande sauf à proposer un produit de substitution similaire que le client peut accepter ou non après en avoir été informé.

 

3/CONFIRMATION DE LA COMMANDE

E-parqueterie confirme la commande du client par l'envoi d'un email reprenant tous les éléments de cette commande. La commande du client fera l'objet d'une validation par E-parqueterie, après vérification de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et facturation, et réception conforme du règlement de la dite commande.

Dans le cas où des éléments manquants ne parviendraient pas à temps, E-parqueterie se réserve le droit d'annuler cette commande.

 

4/PAIEMENT

Tous les produits commandés sur E-PARQUETERIE.com sont payables à la commande. En aucun cas E-parqueterie n'est tenu de livrer le client si la commande n'est pas réglée dans sa totalité. Mode de paiements acceptés : carte bancaire, virement bancaire.

Modes de paiements possibles :

- Par carte bancaire en ligne (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard/ American Express) avec notre partenaire. Grâce au mode de transmission crypté et sécurisé de notre partenaire du CIC, E-parqueterie s'engage à utiliser des modes de transmission de paiement parmi les plus performants. A aucun moment, E-parqueterie n'a accès aux informations relatives au paiement. Lorsque vous réglez par Carte Bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de notre partenaire CIC. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par E-parqueterie. La commande du client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement de E-parqueterie.

- Par virement bancaire : A sa demande, le client peut obtenir auprès d'un conseiller clientèle les coordonnées bancaires de Parqueterie nécessaires au règlement de sa commande. A réception du règlement, E-parqueterie s'engage à valider la commande par l'envoi d'un bon de commande avec règlement acquitté. Après avoir reçu le règlement, E-parqueterie préparera la commande du client et enverra aussitôt un bon de commande acquitté.

 

5/LIVRAISON / ENLÈVEMENT

Tarifs Livraisons :


E-parqueterie livre ses clients en France, Corse, Belgique, Suisse, Europe ...

Pour les livraisons en France métropolitaine, le tarif apparaît lors de la passation de commande selon l'adresse de livraison renseignée et le nombre de m2 de parquet commandés. Pour les livraisons à l'étranger et hors métropole, les tarifs affichés ne sont qu'un forfait provisionnel qui s'appliquera automatiquement lors de la passation de commande sur le site. Ce tarif sera alors confirmé par E-parqueterie pour accord du client.

Enlèvements :

Le client peut enlever lui même sa commande directement au dépôt, uniquement sur rendez-vous, à l'adresse suivante :
PARQUETERIE VITRE Route de la Guerche 35500 VITRE.

Délai de livraison :

Après enregistrement et remise à l'encaissement du règlement du client, la commande est expédiée dans un délai minimum de 3 jours, selon la disponibilité des plannings de transport. Toutefois, le client peut choisir à sa convenance ses préférences de livraison dans un délai d'1 mois maximum après avoir validé sa commande.
Au delà de ce délai, des frais de stockage seront facturés au client à hauteur de 30 Euros HT/semaine et par tranche d'un volume égal ou supérieur à 60 m2. Aussitôt prête, la société de transport prendra contact avec le client au numéro de téléphone indiqué pour convenir d'un rendez-vous. 
Le transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé de la part du client.

Pour les clients professionnels, ce délai est donné à titre indicatif, sous réserve des disponibilités des stocks et planning des transporteurs. En cas de rallongement de délai connu à l'avance, E-PARQUETERIE s'engage à en informer le client dès que possible par téléphone ou par mail.

Pour les clients consommateurs, en cas d’impossibilité de fournir les produits commandés dans le délai initial, des articles d'une qualité et d'un prix équivalents seront proposés. Le client consommateur est informé par courriel de cette possibilité. Si l’article de substitution ne convient pas au consommateur, les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge de E-PARQUETERIE. Les modalités de retour stipulées à l’article 6 des présentes conditions générales s’appliquent pour le reste.

En cas de force majeure, ou autre fait relevant de la responsabilité du transporteur, E-parqueterie ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'un retard indépendant de sa volonté et non prévu avec le client.

Pour le client professionnel, en cas de délai de livraison prononcé, E-parqueterie ne saurait être tenu pour responsable et le client professionnel ne pourra obtenir d'indemnités de dommages et intérêts pour lui-même ou pour le compte de tiers contractuellement liés avec ce dernier. En cas de non-respect du délai indicatif dépassé de plus de 8 semaines, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : PARQUETERIE VITRE Route de la Guerche 35500 VITRE.

Si la lettre d'annulation parvient à E-parqueterie alors que l'expédition ou la livraison est déjà effectuée, l'annulation ne sera pas prise en compte par E-parqueterie. Le cas échant, E-parqueterie dispose d'un délai de 30 jours pour rembourser le client.

Pour tous les clients, consommateurs comme professionnels, en cas de force majeure, ou autre fait relevant de la responsabilité du transporteur, E-parqueterie ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'un retard indépendant de sa volonté et non prévu avec le client.

Pour être livré : le client doit impérativement transmettre, lors de la commande, toutes les informations demandées nécessaires à la livraison, notamment un numéro de téléphone où il pourra être contacté pour une prise de rendez-vous. En passant commande, le client s'engage à réceptionner les produits qu'il a commandés à l'adresse de livraison indiquée. Si la demande est faite par le transporteur, le client doit pouvoir prouver son identité pour réceptionner la commande.

Lors de la livraison, le client s'engage à en contrôler le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à sa commande. Si les produits livrés sont bien conformes avec la commande passée sur E-parqueterie, le client s'engage implicitement à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur. Cette signature signifie que le client reconnaît avoir pris possession de sa commande et qu'il en est satisfait. Il s'engage donc à ne porter aucune réclamation devant E-parqueterie, qui ne saurait être tenu pour responsable. En cas de défaut de signature, le transporteur ne délivrera pas la marchandise. Les frais inhérents à une nouvelle livraison seront à prendre en charge par le client.

Procédure de livraison et réception de la marchandise :

Notre transporteur livre en semi-remorque en bas de votre logement de 9h à 18h. Si ce calibre de camion ne pouvait circuler dans votre rue, merci de nous en avertir au minimum 72h à l’avance afin de réorganiser la livraison de façon adéquate.

Lorsque le transporteur vous livre, déballez et vérifiez systématiquement le nombre de colis et le bon état de vos produits avant de signer le récépissé de livraison. Si vous constatez des dégâts ou une avarie de transport, vous pouvez refuser la totalité de votre commande. Si vous acceptez une livraison partielle, il est impératif de noter sur le récépissé "livraison partielle cause avarie de transport". Mentionnez, en présence du chauffeur, les remarques explicites et réserves caractérisées du ou des problèmes constatés. Mettez à disposition le ou les paquets endommagés. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, aucune réclamation ne sera prise en compte.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage....) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.

Problèmes lors de la livraison / enlèvement :

Marchandises endommagées, articles manquants, articles défectueux… Le client devra porter des réserves précises sur son bon de livraison et refuser tout ou partie de la commande si celle ci s'avère être défectueuse ou incomplète. En l'absence de ces réserves dans le cas d'un refus ou retour même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par E-parqueterie. Le client ne pourra obtenir ni remplacement, ni remboursement. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer sous trois jours E-PARQUETERIE, en indiquant la référence de la commande, en contactant nos conseillers dans la rubrique "Contact" du site, ou par courrier adressé à PARQUETERIE - Service Clientèle - PARQUETERIE VITRE Route de la Guerche 35500 VITRE.

 

6/ ANNULATION DE COMMANDE - DÉLAI DE RÉTRACTATION - RETOUR DES PRODUITS

Annulation de commande :

Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site E-parqueterie. Toutefois, il peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée dans un délai de 8 jours après avoir passé commande, en contactant le service après-vente de E-parqueterie dans la rubrique Contact en précisant sont numéro de commande. Le client recevra alors un email de confirmation prenant en compte sa demande. Si l'encaissement avait déjà eu lieu, E-parqueterie dispose de 30 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'aurait pas encore été réglée, le client n'en subira aucune incidence. 
Si la demande d'annulation de la commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, le client dispose de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation.

Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales prévues par l'article article L 121-20 du Code de la Consommation, le client peut décider de renoncer à son achat, dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par E-parqueterie, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Il doit en informer le service après-vente de E-parqueterie dans ces mêmes délais et prévenir du retour des marchandises en précisant son numéro de commande. E-parqueterie confirmera la prise en compte de cette demande par l'envoi d'un email donnant des précisions quant au retour des marchandises.

Le retour s'effectuera par les moyens du client à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
PARQUETERIE VITRE
 - Route de la Guerche 35500 VITRE - 
Entre 9h30 - 12h30 et 14h30-18h00.
 L'adresse de retour sera confirmée par email au client.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, si possible dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés ou déjà posés/déposés, endommagés ou salis par le client). Ils doivent être accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi, factures, documentations, à l'adresse sus indiquée ou à défaut, des références précises de la commande. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison. Dès le traitement du retour, E-Parqueterie enverra un email au client l'informant du montant du remboursement.

Echange : 
Compte tenu des stocks limités E-parqueterie ne peut garantir l'échange. Toutefois E-parqueterie s'engage à satisfaire au mieux la demande du client en proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution.

 

7/CONDITIONS DE GARANTIES ET SERVICE APRÈS VENTE

Une facture, servant de garantie, est adressée à la livraison. Le plancher en bois est un produit naturel et vivant. Les imperfections, telles que la variation de couleur, d'aspect, de finitions, etc. ne sauraient être reconnues comme un défaut. C'est la preuve que le produit est authentique. Les chocs sur les systèmes d'emboîtement (bords abîmés, cassés...).
Si ils n'empêchent pas l'installation du parquet, ne sont pas assimilés à des défauts valant vices de fabrication. Tous les parquets vendus par E-parqueterie font l'objet de contrôles qualités très stricts et rigoureux garantissant l'utilisation du produit livré dans des conditions d'usage normales.

Ainsi, E-parqueterie garantit :

La conformité des produits livrés par rapports aux règlementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment. La qualité : le "choix" de l'essence, le niveau de finition, le système d'emboîtement, etc.

Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d'usage de ces produits n'ont pas été respectées :

  • Transport et stockage non corrects
  • Pose alors que le parquet présentait des défauts
  • Taux d'humidité ambiant et au sol non-conformes
  • Installation avec des produits non recommandés ou autres que ceux vendus par E-parqueterie (colles, huiles, savons …)
  • Mauvais entretien
  • Usage non adapté
  • Usure normale : chocs, éraflures, déplacement d'objets lourds etc.
  • En aucun cas, les produits ne doivent être installés alors que des vices apparents ont été constatés, au risque d'annuler tous droits de garantie.

Si les conditions de garanties ont été respectées et les vices apparents constatés par Parqueterie, le client pourra prétendre à un remplacement du produit défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, Parqueterie s'engage à annuler la commande et rembourser le client. Produits déclassés : Lots provenant d'abandons de collection, d'une surproduction, hors collection.
Ces lots peuvent contenir des défauts naturels du bois plus ou moins prononcés, des défauts d'usinage et de fabrication dans des proportions variables. Pour les produits "déclassés" Parqueterie recommande de prendre une marge d'au moins 20% par rapport à la surface à couvrir. En aucun cas, Parqueterie n’est tenu de rembourser ni même d’échanger ces produits. Remboursement de la différence : Nous nous engageons à vous rembourser la différence de prix que vous aurez constaté dans les 15 jours qui suivent votre achat, sur présentation d’un devis vérifiable. Le prix, objet de la comparaison, doit être moins cher. Il doit porter sur une référence identique, de même provenance, de même finitions certifiées et disponibles à la vente dans les mêmes conditions par un distributeur inscrit au registre du commerce du territoire français.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits vendus en lots, fins de série avec un tarif valable pour une quantité déterminée, ni à une opération de promotion limitée dans le temps. Cette mesure ne couvre pas non plus les produits accessoires et finitions. Le remboursement se fera sous 30 jours après la confirmation de remboursement. Un seul remboursement par client / foyer pour un même article.

 

8/RÉSERVES SUR LES PRODUITS ET PROPRIÉTÉ

E-parqueterie se réserve le droit de modifier le contenu de son catalogue produits, les caractéristiques et leurs prix h.t. à tout moment. Le client est informé des principales caractéristiques du produit sur chacune des fiches produits. Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant le service client E-parqueterie. L’attention du Client est attirée sur le fait que les parquets en bois massifs ou contrecollés sont susceptibles de varier en couleur et en teinte selon les séries de fabrication. Les photographies des produits sur le site sont des suggestions de pose.
Les teintes et les coloris peuvent varier en fonction de l’éclairage et de l’exposition des produits à la lumière naturelle ou artificielle. Les conseils d'experts sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de E-parqueterie, y compris en cas d'erreurs. Les produits restent la propriété de E-parqueterie jusqu'à l'encaissement effectif du règlement de la commande. Si le client ne fait pas parvenir son règlement dans les délais indiqués lors de sa commande, E-parqueterie s'autorise à annuler ladite commande.

 

9/CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou activeX) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L'inscription est nécessaire pour naviguer dans les pages sécurisées du site. Toutes les informations communiquées lors de l'inscription sont strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatiques et Libertés (CNIL) vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant, sur simple demande écrite de votre part à l'adresse suivante : PARQUETERIE VITRE - Service Clientèle - Route de la Guerche 35500 VITRE.

 

10/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.e-parqueterie.com, sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de E-parqueterie. Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord écrit de la part de E-parqueterie. Le client qui dispose d'un site Internet a la possibilité d'y intégrer un lien vers la page d'accueil du site www.e-parqueterie.com, après avoir obtenu l'accord de la part de E-parqueterie.

 

11/DURÉE D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par E-parqueterie. Elles peuvent être modifiées à tout moment par E-parqueterie.

 

12/RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES

E-parqueterie ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. De même, E-parqueterie ne pourra être tenu responsable, d'aucun dommage indirect tel que la perte d'exploitation, y compris si son éventualité avait été portée à son attention. 
En tout état de cause, la responsabilité de E-parqueterie sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs quant à la présentation de ses produits sur le site www.e-parqueterie.com.

En cas de litige, E-parqueterie s'engage à proposer un traitement à l'amiable au client. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et au jugement des Tribunaux de Rennes pour le différend concernant un professionnel commerçant, devant le tribunal territorialement compétent pour les consommateurs.